Décret exécutif n° 13-14
· ج.ر عدد 4 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-14 du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 instituant une indemnité de lois de finances et de budget de l'Etat
Article 7
Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2012.