Décret exécutif n° 13-14 · ج.ر عدد 4 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-14 du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 instituant une indemnité de lois de finances et de budget de l'Etat

Article 6

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment les articles 2, 3 et 4 du décret exécutif n° 92-110 du 14 mars 1992, susvisé, en ce qui concerne l'indemnité de loi de finances et de budget.

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