Décret exécutif n° 13-14
· ج.ر عدد 4 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-14 du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 instituant une indemnité de lois de finances et de budget de l'Etat
Article 5
L'indemnité prévue par le présent décret est soumise aux cotisations de sécurité sociale et de retraite.
