Décret exécutif n° 13-14
· ج.ر عدد 4 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-14 du 5 Rabie El Aouel 1434 correspondant au 17 janvier 2013 instituant une indemnité de lois de finances et de budget de l'Etat
Article 4
Les effectifs concernés au titre de l'alinéa 2 de l'article 2 ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
