Décret exécutif n° 13-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-139 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions et modalites d'octroi de la carte de la personne âgée
Article 8
La carte délivrée aux personnes âgées est enregistrée sur un registre spécial coté et paraphé par le directeur de l'action sociale et de la solidarité de wilaya.
