Décret exécutif n° 13-139
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-139 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les conditions et modalites d'octroi de la carte de la personne âgée
Article 2
La carte de la personne âgée est personnelle, elle est attribuée à toute personne âgée de 65 ans et plus.
