Décret exécutif n° 13-138
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement de la ville de Draâ Errich
CHAPITRE 1er — DENOMINATION - OBJET TUTELLE - SIEGE
Article 8
Les sujétions de service public mises par l'Etat ou les collectivités territoriales à la charge de l'établissement sont assurées conformément aux prescriptions du cahier des charges, joint en annexe au présent décret.
