Décret exécutif n° 13-138
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement de la ville de Draâ Errich
CHAPITRE 4 — DU CONTROLE
Article 7
Un bilan d'utilisation des contributions de l'Etat doit être transmis au ministre des finances à la fin de chaque exercice budgétaire.
