Décret exécutif n° 13-138
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement de la ville de Draâ Errich
CHAPITRE 4 — DU CONTROLE
Article 25
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013.
Abdelmalek SELLAL.
ANNEXE CAHIER DES CHARGES DE SUJETIONS DE SERVICE PUBLIC Article 1er — Le présent cahier des charges a pour objectif de fixer les sujétions de service public mises à la charge de l'établissement ainsi que les conditions et modalités de leur mise en œuvre.
