Décret exécutif n° 13-138
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement de la ville de Draâ Errich
CHAPITRE 4 — DU CONTROLE
Article 23
Le budget prévisionnel de l'établissement est soumis, après approbation du conseil, à l'approbation de l'autorité de tutelle.
