Décret exécutif n° 13-138
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement de la ville de Draâ Errich
CHAPITRE 2 — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › SECTION 2 — LE DIRECTEUR GENERAL
Article 17
Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de la ville en concertation avec le ministre chargé de l'habitat.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 22-399 (ج.ر عدد 78 لسنة 2022)
آخر صيغة معروفة
« Art. 17. — Le directeur général de l'établissement est nommé par décret, sur proposition du ministre chargé de la ville.
Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes ».
