Décret exécutif n° 13-138
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement de la ville de Draâ Errich
CHAPITRE 2 — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › SECTION 1 — LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 15
Le conseil se réunit en session ordinaire quatre (4) fois par an, sur convocation de son président.
Il se réunit en session extraordinaire lorsque l'intérêt de l'établissement l’exige, à la demande de son président ou à l'initiative des deux tiers (2/3) de ses membres.
Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées aux membres du conseil quinze (15) jours, au moins, avant la date prévue de la réunion.
Ce délai peut être réduit à huit (8) jours pour les sessions extraordinaires.
