Article 14

Le conseil délibère, notamment sur :

— l'organisation et le fonctionnement général de l'établissement ;

— les programmes annuels d'activité de l'établissement et le budget y afférent ;

— les bilans et comptes de résultats ainsi que les propositions d'affectation des résultats ;

— le plan d'aménagement et de développement du site ;

— les projets de conventions collectives concernant le personnel de l'établissement ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— l'acceptation des crédits ;

— les prêts et emprunts ;

— la désignation d'un commissaire aux comptes et la fixation de sa rémunération ;

— les prises de participation dans tout secteur d'activités liées à son objet ;

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 21 9

— la création de filiales et toutes formes de partenariat ;

— toute question que lui soumet le directeur général et susceptible d'améliorer l'organisation et le fonctionnement de l'établissement ou de nature à favoriser la réalisation de ses objectifs.