Décret exécutif n° 13-138
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
معدَّل
Décret exécutif n° 13-138 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, missions, organisation et modalités de fonctionnement de l'établissement d'aménagement de la ville de Draâ Errich
CHAPITRE 2 — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT › SECTION 1 — LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
Article 12
Le conseil doit faire appel, en tant que de besoin, au représentant de tout ministre concerné pour le traitement des dossiers relevant de ses compétences.
