Décret exécutif n° 13-137
· ج.ر عدد 21 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-137 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant création, organisation et fonctionnement du centre international de formation des acteurs locaux du Maghreb (CIFAL-Maghreb)
CHAPITRE 3 — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
L'exercice financier du centre, est ouvert le 1er janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité du centre est tenue en la forme commerciale conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
