Décret exécutif n° 13-135
· ج.ر عدد 20 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-135 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant organisation de l’administration centrale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 13
Les dispositions du décret exécutif n° 10-295 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, sont abrogées.