Article 11

L'organisation de l'administration centrale du ministère de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme en bureaux est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux par sous-direction.