Décret exécutif n° 13-134
· ج.ر عدد 20 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-134 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 fixant les attributions du ministre de la solidarité nationale, de la famille et de la condition de la femme
Article 7
Les dispositions du décret exécutif n° 10-294 du 23 Dhou El Hidja 1431 correspondant au 29 novembre 2010, susvisé, sont abrogées.
