Décret exécutif n° 13-133
· ج.ر عدد 20 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-133 du 29 Joumada El Oula 1434 correspondant au 10 avril 2013 portant virement de crédits au sein du budget de fonctionnement du ministère de la communication
Article 1er
Il est annulé sur 2013, un crédit de soixante-dix millions six cent vingt-cinq mille dinars (70.625.000 DA), applicable au budget de fonctionnement du ministère de la communication et au chapitre n° 44-03 « Administration centrale — Contribution à l’entreprise nationale de radiodiffusion sonore (ENRS) ».
