Décret exécutif n° 13-117
· ج.ر عدد 18 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-117 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 portant réaménagement du statut de l'agence algérienne pour le rayonnement culturel
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 5
Les contributions dues à l'agence en contrepartie de la prise en charge des sujétions de service public sont versées conformément aux procédures établies par la législation et la réglementation en vigueur.
