Décret exécutif n° 13-117
· ج.ر عدد 18 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-117 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 portant réaménagement du statut de l'agence algérienne pour le rayonnement culturel
CHAPITRE 4 — DISPOSITIONS FINALES
Article 1er
Le présent cahier des charges a pour objet de déterminer la nomenclature des sujétions de service public assurées par l'agence au nom et pour le compte de l'Etat, en application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
