Article 12

Le conseil d'administration délibère notamment sur :

— le projet du règlement intérieur de l'agence et son projet d'organisation interne ;

— les programmes d'activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d'activité de l'année écoulée ;

— les accords, les contrats, les conventions et les marchés relevant de la compétence de l'agence ;

— l'acceptation des dons et legs ;

— les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— les comptes annuels ;

— le projet du budget ;

— la création et la suppression de filiales, la prise et la cession de participation, la conclusion et la dénonciation d'accords de partenariat.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 13