Décret exécutif n° 13-115
· ج.ر عدد 18 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-115 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 modifiant le décret exécutif n° 95-343 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif à la marge de solvabilité des sociétés d'assurance
Article 1er
Le présent décret a pour objet de modifier les dispositions du décret exécutif n° 95-343 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995, relatif à la marge de solvabilité des sociétés d'assurance.
