Décret exécutif n° 13-114
· ج.ر عدد 18 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-114 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 relatif aux engagements réglementés des sociétés d'assurance et/ou de réassurance
CHAPITRE 2 — CONSTITUTION ET DETERMINATION DES PROVISIONS REGLEMENTEES › Section 1 — Provisions réglementées déductibles
Article 4
Les sociétés d'assurance doivent constituer et inscrire au passif de leur bilan les provisions réglementées déductibles citées ci-dessous.
