Décret exécutif n° 13-114
· ج.ر عدد 18 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-114 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 relatif aux engagements réglementés des sociétés d'assurance et/ou de réassurance
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 26
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013.
Abdelmalek SELLAL.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 18 9
