Décret exécutif n° 13-114
· ج.ر عدد 18 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-114 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 relatif aux engagements réglementés des sociétés d'assurance et/ou de réassurance
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS FINALES
Article 25
Les dispositions du décret exécutif n° 95-342 du 6 Joumada Ethania 1416 correspondant au 30 octobre 1995 relatif aux engagements réglementés sont abrogées.
