Décret exécutif n° 13-114
· ج.ر عدد 18 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-114 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 relatif aux engagements réglementés des sociétés d'assurance et/ou de réassurance
CHAPITRE 2 — CONSTITUTION ET DETERMINATION DES PROVISIONS REGLEMENTEES › Section 2 — Constitution et détermination des provisions techniques en assurance de dommages
Article 22
Provision pour participation aux bénéfices et ristournes :
La provision pour participation aux bénéfices et ristournes, représente les montants destinés aux assurés ou aux bénéficiaires de contrats d'assurance, sous la forme de participation aux bénéfices techniques et de ristournes dans la mesure où ces montants n'ont pas été réglés.
Cette provision est déterminée selon les conditions contractuelles de la société d'assurance.
