Décret exécutif n° 13-114
· ج.ر عدد 18 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-114 du 16 Joumada El Oula 1434 correspondant au 28 mars 2013 relatif aux engagements réglementés des sociétés d'assurance et/ou de réassurance
CHAPITRE 2 — CONSTITUTION ET DETERMINATION DES PROVISIONS REGLEMENTEES › Section 2 — Constitution et détermination des provisions techniques en assurance de dommages
Article 19
Provision pour primes non acquises :
La provision pour primes non acquises est constituée et calculée selon les modalités prévues à l'article 16 ci-dessus.
