Décret exécutif n° 13-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )
CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 1 — Des quotas d'importation
Article 3
La production et l'exportation des substances réglementées sont interdites.
