Décret exécutif n° 13-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )
CHAPITRE 3 — Dispositions finales
Article 29
Les modalités d'application du présent décret sont fixées, en tant que de besoin, par arrêté du ministre chargé de l'environnement et des ministres concernés.
