Décret exécutif n° 13-110 · ج.ر عدد 17 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )

CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 4 — « Du comité substances réglementées »

Article 20

Le « comité substances réglementées », présidé par le représentant du ministre chargé de l'environnement, est composé de :

— un (1) représentant du ministre de la défense nationale ;

— un (1) représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales ;

— un (1) représentant du ministre chargé des finances ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'énergie ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'agriculture ;

— un (1) représentant du ministre chargé du commerce ;

— un (1) représentant du ministre chargé de la santé ;

— un (1) représentant du ministre chargé de l'industrie.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.