Article 1er

En application des dispositions des articles 46 et 47 de la loi n° 03-10 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, les dispositions du présent décret ont pour objet de réglementer l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone dénommées dans le présent décret « substances réglementées », qu'elles se présentent isolément ou mélangées à d'autres substances, ainsi que les produits qui en contiennent.