CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 4 — « Du comité substances réglementées »
Article 19
Il est institué auprès du ministère chargé de l'environnement, un comité interministériel dénommé « comité substances réglementées » chargé :
— d'examiner les demandes de quotas d'importation des substances réglementées ;
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 7
— de répartir les quotas d'importation de substances réglementées entre les importateurs, pour une période allant du 1er janvier au 31 décembre de l'année civile, de manière à garantir le respect des limites quantitatives annuelles autorisées à être importées en Algérie ;
— d'assurer le suivi des importations de substances réglementées et de réattribuer, le cas échéant, les quotas non importés ;
— d'examiner les demandes d'exemption à l'interdiction d'importation de substances réglementées ;
— d'examiner les demandes d'exportation de substances réglementées récupérées et destinées à la destruction ou à la régénération ;
— d'établir le fichier national des importateurs et exportateurs de substances réglementées.
Le « comité substances réglementées » peut être saisi de tout différend ou litige concernant les substances réglementées ainsi que les produits qui en contiennent.
