Décret exécutif n° 13-110
· ج.ر عدد 17 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-110 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 réglementant l'usage des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, de leurs mélanges et des produits qui en contiennent ( rectificatif )
CHAPITRE 1er — DE LA PRODUCTION, DE L'IMPORTATION ET DE L'EXPORTATION DES SUBSTANCES REGLEMENTEES › Section 1 — Des quotas d'importation
Article 12
Tout détenteur d'un quota d'importation de substances réglementées est tenu de déclarer au « comité substances réglementées », au plus tard un mois après l'expiration de la durée de validité de la notification d'octroi du quota, les quantités de la ou des substance (s) réglementée (s) réellement importée(s) et de préciser le point d'entrée et/ou le lieu de son (leur) dédouanement.
