Décret exécutif n° 13-109
· ج.ر عدد 16 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-109 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 fixant les modalités de création et de fonctionnement de l'équipe de recherche
CHAPITRE 3 — REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 15
Les parties à la convention attribuent, à l'équipe de recherche, des personnels et des moyens et désignent l'établissement de rattachement des crédits consacrés à son fonctionnement. Ces crédits ainsi que les recettes à réaliser dans le cadre des travaux de recherche sont répartis dans un état prévisionnel annexé au budget de l'établissement de rattachement.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 16 9
