Décret exécutif n° 13-109
· ج.ر عدد 16 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-109 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 fixant les modalités de création et de fonctionnement de l'équipe de recherche
CHAPITRE 3 — REGLES DE FONCTIONNEMENT
Article 11
Le responsable de l'équipe de recherche peut, par délégation du chef de l'établissement de rattachement, initier et engager des contrats et des conventions pour la réalisation des travaux de recherche, les études ou les prestations de services avec des organismes nationaux et/ou internationaux en rapport avec les missions de l'équipe de recherche et conformément à la réglementation en vigueur.
