Décret exécutif n° 13-108
· ج.ر عدد 16 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-108 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection et de fabrication de l'emblème national, de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion ainsi que les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
Article 5
Les dispositions de l'article 9 du décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 9. — La commission de wilaya de l'emblème national est composée :
— du wali ou de son représentant, président ;
— du directeur de la réglementation et des affaires générales, membre ;
— du directeur des moudjahidine, membre ;
— du directeur de l'éducation, membre ;
— du directeur du commerce, membre ; —du représentant de la sûreté de wilaya, membre ;
— du commandant de groupement de la gendarmerie nationale, membre ».
