Décret exécutif n° 13-108
· ج.ر عدد 16 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-108 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection et de fabrication de l'emblème national, de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion ainsi que les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
Article 4
Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999, susvisé, sont modifiées comme suit :
« Art. 5. — La commission nationale de l'emblème national est composée comme suit :
— le ministre de l'intérieur et des collectivités locales ou son représentant, président ;
— un représentant du ministre des affaires étrangères ;
— un représentant du ministre des moudjahidine ;
— un représentant du ministre de l'éducation nationale ;
— un représentant du ministre du commerce ;
— un représentant de la sûreté nationale ;
— un représentant de la gendarmerie nationale ». 8 Joumada El Oula 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 20 mars 2013
