Décret exécutif n° 13-108
· ج.ر عدد 16 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-108 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999 fixant les conditions d'exercice de l'activité de confection et de fabrication de l'emblème national, de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion ainsi que les modalités de contrôle sur les confectionneurs et les utilisateurs
Article 3
Il est inséré dans les dispositions du décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999, susvisé, un article 2 bis, rédigé comme suit :
« Art. 2 bis. — La liste des produits sur lesquels l'image de l'emblème national ne peut être apposée est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du commerce, de l'intérieur, des finances et des moudjahidine ».
