Article 2

Les dispositions de l'article 2 du décret exécutif n° 99-252 du 28 Rajab 1420 correspondant au 7 novembre 1999, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 2. — L'exercice de l'activité de confection et de fabrication de l'emblème national est subordonné à l'obtention d'une autorisation administrative préalable, délivrée par le wali territorialement compétent, après avis des services concernés, notamment les services de sécurité.

L'activité de confection et de fabrication de l'emblème national, de l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion est exercée exclusivement sur le territoire national.

Ne peuvent être utilisés en Algérie que l'emblème national, l'écusson porteur de l'emblème national et du fanion fabriqués en Algérie conformément aux dispositions du présent décret ».