Décret exécutif n° 13-107
· ج.ر عدد 16 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-107 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau »
Article 4
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013.
Abdelmalek SELLAL. ————★————
