Décret exécutif n° 13-107
· ج.ر عدد 16 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-107 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 modifiant et complétant le décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau »
Article 3
Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 96-206 du 18 Moharram 1417 correspondant au 5 juin 1996, susvisé, sont modifiées et complétées comme suit :
« Art. 4. — Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-086 intitulé « Fonds national de gestion intégrée des ressources en eau » seront précisées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé des ressources en eau.
Le programme d'action sera établi par l'ordonnateur précisant les objectifs visés ainsi que les échéances de réalisation ».
