CHAPITRE 7 — DE LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE
Article 45
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013.
Abdelmalek SELLAL. 5 Joumada El Oula 1434 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mars 2013 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 15 13 ANNEXE PROCURATION ————— Je soussigné (e), Madame / Monsieur (1) ..........................................., membre de l’assemblée populaire de la commune de ............................................., empêché (e) d’assister à la session / séance (1) de l’assemblée, qui se tiendra du ..................................... au......................., donne mandat .......................................... pour voter en mon nom.
Fait à .............................., le .........................................
Signature du mandant (2)
(1) Rayer les mentions inutiles. à ma / mon (1) collègue, Madame / Monsieur (1)
(2) Dûment légalisée par l’autorité habilitée à cet effet tel que prévu à l’article 25 de la loi relative à la commune par l’apposition de sa griffe et du sceau de l’institution dont elle relève.
