Décret exécutif n° 13-105
· ج.ر عدد 15 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-105 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 portant réglement intérieur-type de l'assemblée populaire communale
CHAPITRE 7 — DE LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE
Article 44
Le règlement intérieur de l'assemblée populaire communale peut être modifié dans les mêmes formes, sur proposition du président de l'assemblée ou de la majorité absolue de ses membres.
