Décret exécutif n° 13-105
· ج.ر عدد 15 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-105 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 portant réglement intérieur-type de l'assemblée populaire communale
CHAPITRE 7 — DE LA MISE EN ŒUVRE DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'ASSEMBLEE
Article 42
Le règlement intérieur annexé à l'extrait de la délibération afférente à son adoption est transmis au wali, conformément aux dispositions de l'article 56 de la loi relative à la commune.
Il entre en vigueur dès son approbation par le wali ou au plus tard vingt-et-un (21) jours après la date de son dépôt à la wilaya.
