Décret exécutif n° 13-105
· ج.ر عدد 15 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-105 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 portant réglement intérieur-type de l'assemblée populaire communale
CHAPITRE 6 — DES COMMISSIONS DE L'ASSEMBLEE
Article 39
La composition des commissions doit assurer une représentation reflétant la composante politique de l'assemblée. Un même membre de l'assemblée ne peut figurer dans plus de deux commissions permanentes.
