Décret exécutif n° 13-105
· ج.ر عدد 15 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-105 du 5 Joumada El Oula 1434 correspondant au 17 mars 2013 portant réglement intérieur-type de l'assemblée populaire communale
CHAPITRE 3 — DES SESSIONS DE L'ASSEMBLEE › Section 5 — Police des débats
Article 19
Le recours à l'usage de tout matériel ou équipement susceptible de perturber le déroulement des travaux ou de porter atteinte à leur quiétude est interdit à l'exception de ceux expressément autorisés par le président de l'assemblée populaire communale comme soutien logistique aux travaux de l'assemblée.
