Décret exécutif n° 13-10
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-10 du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le degré des fautes disciplinaires commises par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s'y rapportent
Article 9
Relèvent du 4ème degré, notamment, les fautes professionnelles suivantes :
— récidive de la faute du 3ème degré ;
— divulguer un secret professionnel ;
— faire valoir des titres faux, contrefaits ou surfaits ;
— comportements délibérés répétés portant atteinte aux règles de déontologie de la profession ;
— exercice de la profession au cours de la période de suspension ;
— exercice de la profession sans cabinet professionnel.
La radiation implique la remise au conseil national de la comptabilité du cachet humide, de l'attestation d'inscription et de la carte professionnelle, après la notification de la décision de suspension par ce conseil.
