Décret exécutif n° 13-10
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-10 du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le degré des fautes disciplinaires commises par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s'y rapportent
Article 5
Les fautes professionnelles, sont classées et sanctionnées comme suit :
— faute du premier degré : avertissement ;
— faute du second degré : blâme ;
— faute du troisième degré : suspension temporaire, pour une durée maximale de six (6) mois ;
— faute du quatrième degré : radiation du tableau.
ALGERIENNE N° 03 4 Rabie El Aouel 1434 16 janvier 2013
