Décret exécutif n° 13-10
· ج.ر عدد 3 لسنة 2013
Décret exécutif n° 13-10 du Aouel Rabie El Aouel 1434 correspondant au 13 janvier 2013 fixant le degré des fautes disciplinaires commises par l'expert-comptable, le commissaire aux comptes et le comptable agréé dans l'exercice de leurs fonctions ainsi que les sanctions qui s'y rapportent
Article 3
L'action disciplinaire est indépendante de l'action en responsabilité civile et de l'action pénale engagées à l'encontre de l'expert-comptable, du commissaire aux comptes et du comptable agréé.
